L’honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, n’aimez-vous pas ces questions posées par des Canadiens ordinaires? Je remercie le leader du gouvernement au Sénat. Ces questions posées par les Canadiens ordinaires nous permettent de nous ouvrir au monde. Avez-vous lu l’article publié la semaine dernière dans la page des lecteurs de l’Ottawa Citizen, où l’auteur traitait de la plus grande ouverture du Sénat? C’était fort intéressant, et je me suis dit que c’est une bonne chose que les Canadiens puissent poser de telles questions. C’est une excellente lecture pour nous tous, et plus particulièrement pour les sénateurs d’en face. Cet article montre que nous faisons les choses différemment ici, au Sénat, sans compter que nous ouvrons maintenant les portes de notre caucus aux Canadiens. Je voulais simplement le mentionner. C’est une bonne chose.
Monsieur le leader, j’ai une question de M. Matthew Dillon- Leitch, de Markham, en Ontario, au sujet des drones et des répercussions sur la vie privée.
Pour mettre la question en contexte, honorables sénateurs, les drones, qui sont des véhicules aériens sans pilote, ou UAV, sont de plus en plus utilisés à des fins militaires, commerciales et récréatives. Le nombre de signalements de drones volant devant des fenêtres d’appartement et au-dessus d’arrière-cours augmente. Aussi, certains Canadiens, comme M. Dillon-Leitch, s’inquiètent de plus en plus des répercussions de ceux-ci sur la vie privée. Il pose la question suivante :
À l’heure actuelle, tout ce qui concerne les drones utilisés à des fins civiles et commerciales et leur réglementation relèvent de Transports Canada. Toutefois, la législation en vigueur porte sur la sécurité aérienne sans traiter des atteintes possibles à la vie privée. Compte tenu de la popularité croissante des véhicules aériens sans pilote dans tout le Canada, que fait le gouvernement pour que la vie privée des citoyens soit raisonnablement protégée?
Pourquoi permet-on l’utilisation de drones à des fins de surveillance sans qu’il y ait de dispositions législatives ou de règlements pour garantir le respect de la vie privée des Canadiens?
Comment un Canadien signalerait-il un tel crime s’il ne peut apercevoir l’utilisateur de l’appareil et qu’aucun signe extérieur ne permet d’identifier?
M. Dillon-Leitch pose une autre question. Il demande ceci :
Que fait le gouvernement pour que les Canadiens aient des recours en cas d’intrusion dans leur vie privée par des utilisateurs de drones?
[Français]
L’honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je trouve les questions des citoyens extrêmement intéressantes et variées. Certains collègues d’en face devraient même parfois utiliser les questions des citoyens plutôt que de rédiger leurs propres questions. Évidemment, j’apprécie beaucoup ces questions.
En ce qui a trait à l’utilisation des drones et à l’atteinte à la vie privée, comme vous le savez, il s’agit de la limite des droits. Les droits des uns se terminent là où commencent ceux des autres. La vie privée est un champ de compétence provincial normalement légiféré par le droit civil au Québec et par la common law dans les autres provinces. Il est évident que ces appareils ne doivent pas être utilisés de manière à porter atteinte à la vie privée.
Je me souviens de certains dossiers municipaux où on avait soulevé le problème des caméras de surveillance installées sur des propriétés et qui, parfois, captaient des images de l’autre côté. Cela peut créer des problèmes de voisinage.
Il s’agit de dossiers qui relèvent davantage des questions de propriété du droit civil, qui est de compétence provinciale.
[Traduction]
Le sénateur Munson : Permettez-moi une intrusion ici, mais vous venez de survoler la question de la compétence provinciale. La question que je me dois de poser n’est pas aussi succincte que celle du citoyen.
Vous dites que cette question est de compétence provinciale. Or, même si Transports Canada a créé un groupe de travail sur les UAV chargé de proposer des amendements à la réglementation et exige actuellement des utilisateurs commerciaux d’UAV pesant plus de 35 kilogrammes qu’ils détiennent un permis spécial, la sécurité demeure sa priorité.
Que ce dossier relève ou non de la compétence des provinces, le Commissariat à la protection de la vie privée a publié un rapport de recherche sur le recours aux drones au Canada et ses répercussions sur la vie privée. On y affirme le besoin :
[…] d’encadrer leur utilisation au moyen d’une structure de reddition de comptes visant à garantir qu’ils sont justifiés, nécessaires et adaptés […]
Le rapport précise par ailleurs que :
[…] Même dans le cas où un individu aurait des raisons de croire que l’utilisation d’un véhicule aérien sans pilote pourrait porter atteinte à sa vie privée, il risquerait d’avoir de la difficulté à présenter des éléments probants suffisants pour étayer une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, en particulier dans le cas de surveillance effectuée au moyen de véhicules dissimulés ou banalisés.
Pour M. Dillon-Leitch, c’est là le cœur du problème. C’est pourquoi il a posé la question. Je la pose de nouveau. Compétence provinciale ou pas, Ottawa a un rôle à jouer dans le dossier.
Que fait le gouvernement pour que les Canadiens aient des recours en cas d’intrusion dans leur vie privée par des utilisateurs de drones?
[Français]
Le sénateur Carignan : Les actions du gouvernement en ce qui concerne les drones touchent surtout la sécurité liée à l’utilisation de ces appareils. D’ailleurs, le 21 octobre 2014, la ministre Raitt a lancé une campagne nationale sur la sécurité des drones, dont l’objectif est d’aider les Canadiens à comprendre leurs responsabilités et à respecter les lois sur la sécurité au Canada.
Votre question portait sur l’atteinte à la vie privée, lorsqu’un drone survole une propriété et pourrait capter des images de cette propriété, de la vie privée d’un individu ou de sa demeure. La partie à laquelle vous faites référence est tirée de la campagne nationale lancée par la ministre Raitt concernant la sécurité des drones. Je peux vous lire un extrait du communiqué dans lequel on mentionne que la campagne de sensibilisation du gouvernement du Canada sur l’utilisation sécuritaire des véhicules aériens sans pilote, aussi appelés drones, ou UAV, aidera les utilisateurs de ces appareils qui s’en servent à des fins récréatives ou commerciales à comprendre les règles à suivre dans l’espace aérien et les incitera à penser à la sécurité d’abord.
La première phase de la campagne offre au public des lignes directrices sur la sécurité et une infographie facile à comprendre qui précise dans quelles circonstances il faut obtenir une autorisation de Transports Canada.
Il y a aura également, cet hiver, une deuxième phase à cette campagne qui comprendra de la publicité sur les moteurs de recherche et dans les médias sociaux, des vidéos de sensibilisation, ainsi qu’un processus simplifié pour demander l’autorisation de piloter un appareil. De plus, le 21 octobre dernier, afin d’offrir aux Canadiens l’information et les conseils dont ils ont besoin pour utiliser des drones de manière sécuritaire et légale, des lignes directrices sur la sécurité ont été présentées en complément aux exigences actuelles, qui visent à renseigner le public sur les risques et les responsabilités liés à l’utilisation des drones.