L’honorable Jim Munson : Je vous remercie, Votre Honneur. Ma question, qui s’adresse bien évidemment au leader du gouvernement au Sénat, porte sur un projet de loi draconien qui s’attaque au droit à la protection de la vie privée, le projet de loi C-377.
Selon l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes, les obligations qu’on y trouve en matière de divulgation s’appliqueront aussi aux fonds communs de placement, y compris aux REER et aux CELI. Selon la manière dont le texte est rédigé, dès lors qu’un syndiqué achètera une seule unité d’un fonds commun de placement, celui-ci sera aussitôt considéré comme une fiducie de syndicat, ce qui veut dire que toutes les exigences de déclaration et d’accès publics s’y rattachant s’appliqueront à tout détenteur d’unités dudit fonds, qu’il ait ou non un lien personnel avec une organisation ouvrière.
Autrement dit, monsieur le leader, à cause de ce projet de loi, le nom et les renseignements personnels de millions de Canadiens se retrouveront sur Internet. Votre gouvernement croit-il vraiment que c’est une bonne idée?
[Français]
L’honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénateur, comme vous le savez, le projet de loi fait actuellement l’objet d’une étude en cette Chambre. Je laisserai aux parlementaires le soin de débattre de ces questions durant la période prévue à cette fin.
Comme nous l’avons exprimé dans le préavis de motion du gouvernement destiné à disposer du projet de loi, nous estimons qu’il est important que le Sénat puisse voter sur le projet de loi. Je crois qu’il est dans l’intérêt des Canadiens qu’un vote ait lieu. C’est ce qui importe pour nous.
[Traduction]
Le sénateur Munson : Si votre gouvernement est aussi courageux que vous le dites, pourquoi ce projet de loi a-t-il cheminé par la voie d’évitement? Pourquoi a-t-il été inscrit au Feuilleton en tant que projet de loi d’initiative parlementaire?
Si vous tenez tant à faire adopter un projet de loi dont personne ne veut, ni les syndicats, ni les provinces, ni personne, pourquoi ne pas l’avoir inscrit en tant que projet de loi émanant du gouvernement?
[Français]
Le sénateur Carignan : Sénateur, les règlements du Parlement permettent à chaque député et sénateur de déposer des projets de loi. Si je ne m’abuse, cette législature est celle où l’on a adopté le plus grand nombre de projets de loi d’intérêt privé de l’histoire du Canada. Un nombre record de projets de loi d’initiative parlementaire ont été adoptés. Il s’agit d’un processus tout à fait approprié et qui rehausse le rôle des députés et des membres du Parlement.
Je ne vois pas en quoi vous trouvez qu’il n’est pas approprié qu’un député propose un projet de loi dans lequel il s’est impliqué. Quant à nous, nous croyons que les travailleurs devraient avoir le droit de savoir de quelle façon leurs cotisations obligatoires sont dépensées. C’est pourquoi, de notre côté, nous appuyons le projet de loi C-377, qui est une mesure raisonnable permettant d’accroître la transparence au sein des syndicats.
Je vous rappelle, sénateur, que ce projet de loi a été présenté pour la première fois en 2011. Nous avons déployé beaucoup d’efforts au Sénat pendant près de deux ans pour l’étudier. Il est donc maintenant temps de passer au vote. Voilà pourquoi nous avons présenté une motion à cette fin la semaine dernière.